Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Il est rappelé que l’achat des formules proposées par L'INSTANT POSITIF est réservé aux personnes majeures uniquement (+16ans, 18 ans ou 21 ans selon votre pays), et non sujettes à une mesure de protection juridique (Tutelle)
Le client consultant déclare disposer des capacités mentales, juridiques et financières pour acheter les formules proposées par la société sur son site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, Il déclare également résider en France Métropolitaine ou en pays Européen Francophone.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses sans restrictions.
L'INSANT POSITIF n'ayant aucun moyen légal de vérification, le client est responsable de ses propres déclarations concernant son âge et/ou son statut .
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes réservations (commandes) passées par des particuliers agissants, à titre personnel, en qualité de consommateurs/consultant auprès de L'INSTANT POSITIF sur sur son site internet accessible à l'adresse suivante :
https://www.linstantpositif.fr
ou par e-mail adressé à contact@linstantpositif.fr .
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par L'INSTANT POSITIF.
Il appartient au consommateur/consultant de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la réservation.
ARTICLE 2 : PRIX DES SERVICES OU CONSULTATIONS
Le tarif des formules est précisé sur le site en ligne sur la page d'accueil et la rubrique "mes services".
L'INSTANT POSITIF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).
Le paiement de la totalité du tarif de la formule réservée doit être vérifié et validé avant l'exécution de celle-ci.
L’ensemble des contenus oraux et éventuellement écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultats.
En effet, la voyance étant aléatoire et hypothétique par essence, le client accepte cette part d’aléa au contrat et aucun engagement ou responsabilité de la part L'INSTANT POSITIF et/ou de ses cartomanciens ne peut être retenu pour ce motif.
ARTICLE 3. DELAI D’EXECUTION DE LA CONSULTATION
L'INSTANT POSITIF s’engage à respecter, dans la mesure du possible, la date et horaire du rendez-vous retenu lors de l'exécution de la formule réservée.
Le délai d'exécution d'une formule "par e-mail" sera exécuté, dans la mesure du possible, le jour même (si avant 20h00) ou au plus tard sous 72h.
Tout retard émanant de L'INSTANT POSITIF ne saurait ouvrir droit à un quelconque dédommagement (remise, remboursement ou avantage financier).
En cas de manquement de rendez-vous téléphonique ou visio-cam du fait du consommateur / consultant, L'INSTANT POSITIF proposera sans frais supplémentaires un nouveau rendez-vous.
Si ce dernier venait à nouveau à être manqué, L'INSTANT POSITIF se réserve le droit de demander un supplément financier à hauteur de 15% du tarif de la formule réservée pour exécution de la commande.
En cas de refus, L'INSTANT POSITIF remboursera le consommateur/consultant à hauteur de 50% de la séance réservée, le restant faisant office de frais de dommage et intérêts.
ARTICLE 4 : RESERVATIONS
La disponibilité des consultations est fixée exclusivement par e-mail ou message privé par l'application Messenger (Facebook).
Le fait de réserver une consultation par Messenger engage le client de la même façon qu'une réservation via le site.
Le client reconnait donc avoir pris connaissance des conditions générales de vente disponible sur ce site.
Il existe sur la page Facebook de L'INSTANT POSITIF un lien internet permanant menant à ce site.
Pour toutes les consultations par téléphone/visio-cam ou par e-mail, le client devra régler l'intégralité du tarif de la formule choisie lors de la réservation sur le site de L'INSTANT POSITIF ou par e-mail.
A défaut, le rendez-vous ne saurait être maintenu.
Le consultant garantit à L'INSTANT POSITIF qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement retenu (Virement bancaire ou Paypal) et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la prestation.
En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, L'INSTANT POSITIF se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.
L'INSTANT POSITIF se réserve également le droit de refuser une consultation d'un consommateur/consultant qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Les consultations par téléphone, visio-cam ou par e-mail proposées par L'INSTANT POSITIF sur son site ne peuvent être réglées que par Virement ou Paypal au moment de la commande.
L'INSTANT POSITIF se réserve le droit de refuser une consultation si le paiement a été effectué avant validation d'une date auquel cas un remboursement aura lieu.
Une retenue des frais (Paypal) sera affectuée.
ARTICLE 6 : RENONCIATION DU DROIT DE RETRACTATION
La rétractation est exclue en matière de contrats de fournitures de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée ou inférieure au délai de quatorze jours francs.
En effet, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services de consultations privées de voyance par téléphone proposés par L'INSTANT POSITIF et exécutés immédiatement à la demande du client ne lui confère pas le droit de se rétracter.
Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Si le paiement a été effectué mais que la consultation n'a pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance, mais ne sera pas remboursé.
* Le consommateur/consultant souhaite réaliser la consultation de voyance avant l‘expiration du délai de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation,
Et
* Il renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU CONSOMMATEUR/CONSULTANT
L'utilisateur s’engage à ne solliciter les services de L'INSTANT POSITIF que s’il dispose des capacités financières suffisantes, s’il n’est pas endetté et ne suit pas un traitement médical de la dépression ou d’une atteinte similaire.
Il doit en outre avoir atteint l’âge légal de la majorité selon le droit de son pays et au moins 18 ans.
L'utilisateur s'engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser dans un but commercial les services sans l'accord préalable écrit de L'INSTANT POSITIF.
L'utilisateur reconnaît assumer seul toute responsabilité pouvant découler des communications avec L'INSTANT POSITIF. Il est également seul responsable de ces choix et de ces actes.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site L'INSTANT POSITIF et les services à des fins illégales notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des propos diffamatoires ou des éléments attentatoires à la vie privée de tiers, à ne pas transmettre de messages ou d'éléments d'informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de L'INSTANT POSITIF et/ou aux droits de tiers et notamment à ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux de L'INSTANT POSITIF et/ou à ceux d'un tiers, à informer L'INSTANT POSITIF de toute violation dont l'utilisateur pourrait avoir connaissance, à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon illicite à d'autres réseaux ou systèmes informatiques connectés aux sites L'INSTANT POSITIF, à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance des services par d'autres utilisateurs, à ne pas utiliser les sites L'INSTANT POSITIF pour transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.
ARTICLE 8 : RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS
L'INSTANT POSITIF invite le client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées.
Evitez de trop consulter et de devenir dépendant de la voyance. Vous êtes, en tant qu'utilisateur, seul responsable de l'utilisation des services proposés. N'oubliez pas que la voyance n'est que le reflet de votre destin, et que vous seul maitrisez ce dernier. Tout est modifiable, ce n'est qu'une question de volonté.
L'INSTANT POSITIF se réserve le droit de refuser une réservation si les séances ne sont pas assez espacées sur un même sujet ...
ARTICLE 9 : LOIS APPLICABLES et JURIDICTION COMPETENTES
Les présentes conditions générales ainsi que leur application sont régies par la loi française.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et L'INSTANT POSITIF.
Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne sur le règlement des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’accord amiable, par l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente, le consommateur/consultant et L'INSTANT POSITIF reconnaissent que le tribunal de commerce compétant est celui de LA ROCHE SUR YON (85).